Crédit d'impôt pour votre chauffe-eau solaire

Sommaire

Depuis le 1er janvier 2021, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par MaPrimeRénov’.

Bon à savoir : l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. Le montant de la prime est fixé par un arrêté du 30 décembre 2021. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps. Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs. Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous les ménages. La demande s'effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr.

MaPrimeRénov' : conditions

La prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', concerne les logements occupés à titre de résidence principale et construits depuis au moins 15 ans. 

Bon à savoir : le décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 prévoit une dérogation concernant l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Pour les demandes déposées depuis le 15 octobre 2022, ceux-ci doivent être achevés depuis plus de 2 ans.

Elle s'adresse aux :

  • propriétaires occupants ;
  • syndicats de copropriétaires (MaPrimeRenov' Copropriétés) ;
  • propriétaires bailleurs ;
  • usufruitiers ;
  • titulaires d'un droit d'usage et d'occupation ;
  • preneurs d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ;
  • propriétaires en indivision (l'ensemble des propriétaires indivisaires doivent avoir signé une attestation sur l'honneur désignant le demandeur pour porter les travaux au nom de l'indivision).

À noter : pour être éligibles, les propriétaires bailleurs doivent, sur l'honneur, louer leur bien en tant que résidence principale pendant au minimum 5 ans. Ils doivent aussi s'engager à encadrer l'augmentation du loyer, informer le locataire sur les travaux réalisés et déduire le montant de la prime en cas de revalorisation du loyer suite aux travaux (décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021).

Les travaux doivent être effectués par un professionnel RGE ou ayant obtenu au cas par cas (chantier par chantier) une « qualification-chantier » (arrêté du 24 décembre 2020).

Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de Ma Prime Rénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d'aide.

Montant de MaPrimeRénov'

Le montant de MaPrimeRénov' varie en fonction des ressources des ménages. Concernant le chauffe-eau solaire, seuls sont concernés les ménages aux revenus très modestes, modestes ou intermédiaires.

 

Plafonds de ressources en Île-de-France

Plafonds de ressources hors Île-de-France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux revenus très modestes

Ménages aux revenus modestes

Ménages aux revenus intermédiaires

Ménages aux revenus très modestes

Ménages aux revenus modestes

Ménages aux revenus intermédiaires

1

22 461 €

27 343 €

38 184 €

16 229 €

20 805 €

29 148 €

2

32 967 €

40 130 €

56 130 €

23 734 €

30 427 €

42 848 €

3

39 591 €

48 197 €

67 585 €

28 545 €

36 591 €

51 592 €

4

46 226 €

56 277 €

79 041 €

33 346 €

42 748 €

60 336 €

5

52 886 €

64 380 €

90 496 €

38 168 €

48 930 €

69 081 €

par personne supplémentaire

6 650 €

8 097 €

11 455 €

4 813 €

6 165 €

8 744 €

Le montant de la prime pour un chauffe-eau solaire est de :

  • 4 000 € pour les ménages aux revenus très modestes ;
  • 3 000 € pour les ménages aux revenus modestes ;
  • 2 000 € pour les ménages aux revenus intermédiaires.

MaPrimeRénov' est cumulable avec le prêt avance rénovation (ou prêt avance mutation) de l'article L. 315-2 du Code de la consommation.

Plafond de dépenses éligibles

MaPrimeRénov' est accordée dans la limite d'un plafond de dépenses éligible de 7 000 € pour un chauffe-eau solaire individuel et pour les dispositifs solaires pour le chauffage de l'eau (dont appoint).

Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2022, un propriétaire peut financer le reste à charge des travaux éligibles à MaPrimeRénov' grâce à l'éco-prêt à taux zéro. Le montant de l’éco-PTZ ne pourra pas dépasser la différence entre le montant TTC des dépenses donnant lieu à MaPrimeRénov' et la somme du montant de la prime et celui des autres aides (décret n° 2022-454 du 30 mars 2022).

MaPrimeRénov' : chauffe-eaux éligibles

Pour être éligible, le chauffe-eau solaire doit bénéficier d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.

Il doit également répondre à certains critères techniques. Ainsi, son efficacité énergétique doit être de :

  • si profil de soutirage M : appoint électrique 36 %, autre 95 % ;
  • si profil de soutirage L : appoint électrique 37 %, autre 100 % ;
  • si profil de soutirage XL : appoint électrique 38 %, autre 110 % ;
  • si profil de soutirage XXL : appoint électrique 40 %, autre 120 %.

Bon à savoir : l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. Le texte s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à compter du 1er janvier 2023.  

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