Modèle de lettre :Demande de changement de chauffe-eau par le propriétaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le chauffe-eau de votre logement fonctionne mal. Vous avez informé votre propriétaire qui refuse d'effectuer un remplacement. En effet, il considère que le changement de chauffe-eau est de votre responsabilité.

Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l'entretien des équipements d'un logement loué.

Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, les menues réparations ainsi que tout ce qui relève de l'entretien courant est à la charge du locataire. Pour ce qui est du propriétaire, il a l'obligation d'assurer les grosses réparations comme le changement d'un chauffe-eau.

Notice : Demande de changement de chauffe-eau par le propriétaire

Tentez en premier lieu une approche amiable avec le propriétaire par téléphone ou proposez lui un rendez-vous pour discuter.

S'il tarde à intervenir ou s'il ne répond pas à votre demande :

  • Mettez en demeure le propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception d'effectuer le remplacement du chauffe-eau.
  • Démontrez dans votre lettre que vous avez entretenu le chauffe-eau, que vous avez réalisé de menus réparations, mais que malgré cela il fonctionne mal.
  • Afin d'être crédible dans votre démonstration, joignez les copies des factures d'achat de certaines pièces en réparation du chauffe-eau.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de changement du chauffe-eau

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], être locataire de votre [appartement/maison] situé(e) au [adresse] depuis le [date de début de bail].

Le [date], j'ai commencé à avoir des problèmes avec le chauffe-eau. Malgré les soins apportés et le changement [d'une des pièces / de plusieurs pièces], le chauffe-eau [fonctionne mal / ne fonctionne plus].

Ainsi, je vous demande de m'installer un nouveau chauffe-eau, conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez trouver ci-joint, [la/les] facture(s) d'achat(s) [de la/des] pièce(s) en réparation du chauffe-eau.

Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande de changement de chauffe-eau par le propriétaire en PDF

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