Modèle de lettre :Demande de changement de chauffe-eau par le propriétaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le chauffe-eau de votre logement fonctionne mal. Vous avez informé votre propriétaire qui refuse d'effectuer un remplacement. En effet, il considère que le changement de chauffe-eau est de votre responsabilité.

Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l'entretien des équipements d'un logement loué.

Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, les menues réparations ainsi que tout ce qui relève de l'entretien courant est à la charge du locataire. Pour ce qui est du propriétaire, il a l'obligation d'assurer les grosses réparations comme le changement d'un chauffe-eau.

Notice : Demande de changement de chauffe-eau par le propriétaire

Tentez en premier lieu une approche amiable avec le propriétaire par téléphone ou proposez lui un rendez-vous pour discuter.

S'il tarde à intervenir ou s'il ne répond pas à votre demande :

• Mettez en demeure le propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception d'effectuer le remplacement du chauffe-eau.
• Démontrez dans votre lettre que vous avez entretenu le chauffe-eau, que vous avez réalisé de menus réparations, mais que malgré cela il fonctionne mal.
• Afin d'être crédible dans votre démonstration, joignez les copies des factures d'achat de certaines pièces en réparation du chauffe-eau.