Modèle de lettre :Demande de remplacement du ballon d'eau chaude par le propriétaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes locataire et l'eau chaude fonctionne mal voire plus du tout. Vous souhaitez que le propriétaire procède au remplacement du ballon d'eau chaude.

Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l'entretien des équipements d'un logement loué. En effet, la loi en date du 6 juillet 1989 répartit les obligations respectives du locataire et du bailleur à savoir l'entretien courant, les menues réparations pour le premier et les grosses réparations pour le second.

Le remplacement du ballon d'eau chaude usagé incombe au propriétaire. C'est une obligation légale. Ainsi, votre propriétaire ne peut pas refuser un remplacement du système d'eau chaude sanitaire, surtout si sa vétusté n'est pas due à un manque d'entretien de votre part.

Notice : Demande de remplacement du ballon d'eau chaude par le propriétaire

Essayez tout d'abord de contacter votre propriétaire par téléphone afin de lui proposer un rendez-vous. S'il refuse :

• Envoyez-lui une demande de remplacement du ballon d'eau chaude par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.
• Démontrez que les réparations n'ont pas pour origine un manque d'entretien ou de négligence. Pour cela, joignez à votre demande les photocopies des factures démontrant le changement de certaines pièces.

Si le propriétaire refuse le remplacement du système d'eau chaude, n'hésitez pas à le mettre en demeure de s'exécuter.