Pourquoi le taux de la TVA est de 20% par un électricien en EIRL
Question détaillée
Bonjour, Nous avons fait des travaux de rénovation dans une maison construite en 1986. Selon les entreprises et les travaux nous avons payé 10% de TVA, 5,5% sur les fenêtres, et pas de TVA pour les EURL. Ce que nous savions. Par contre un électricien d
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
mis à part les micro-entreprises non assujetties à TVA (et qui donc ne la facture pas), le taux de TVA ne dépend pas de la forme juridique des entreprises, mais du type de travaux et de l'âge du logement. Ci-joint un lien décrivant les différents taux :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprise...
Pour vos travaux d'électricité, ceux-ci s'apparentant à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, le taux de TVA à appliquer aurait du être de 10%. Je vous conseille de rappeler votre électricien pour en discuter.
Cdlt
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Réponse envoyée le 25/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Lui aviez vous fourni à temps le document lié à toute facturation en TVA réduite ? Celui qui stipule que vous êtes proprio de la maison et qu'elle a plus de 2 ans.
Cordialement
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Réponse envoyée le 26/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Votre électricien doit vous rembourser la moitié de la TVA qu'il a indûment perçu.
En effet, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation est de 10%, et non pas 20%, à condition que vous lui fournissez l'attestation fiscale justifiant que la construction a plus de 10 ans.....
Adressez lui LR+AR pour obtenir le remboursement, à défaut aviser le Trésor public...
Cordialement
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